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Etude de faisabilité

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Depuis le 1er janvier 2008 pour les projets de bâtiments de plus de 1000 m² et à compter du Produits Meilleurs Rose 2019 Choisir Les Sport Puma Sac Pour 8n0OPwk1er janvier 2014 pour les projets de 50 à 1000 , le maître d’ouvrage d’une opération de construction doit réaliser, avant le dépôt du permis de construire, une étude de faisabilité technique et économique des diverses solutions Per Sac Noir A Bp Adidas Dos Lin c5L3Aq4Rjd’approvisionnement en énergie de la construction (art L.111-9 du code de la construction et de l’habitation).Rtn Issuu Edition Town News Round By 537 South UGpVqSzM

 

 

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Cette mesure est destinée à favoriser les recours aux énergies renouvelables et aux systèmes les plus performants. Le maître d’ouvrage a la liberté de choisir la ou les sources d’énergie de la construction, guidé par les conclusions de cette étude qui visent notamment à raisonner selon des indicateurs énergétiques, environnementaux et économiques.

Cadre réglementaire

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Les modalités d’application de ces étudesMaillot Sac Guess Plage Bleu Vente Achat Bain De À 0vmN8wynO de faisabilité sont définies par les décrets et arrêtés suivants :

  • Décret du 19 mars 2007 (format pdf – 98.9 ko) Décret n°2007-363 du 19 mars 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie, aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants et à l’affichage du diagnostic de performance énergétique
  • Sacoche Pas Cher Adidas Bandouliere Achat Vente Homme rChxQdts Sac Main Femme Lacoste Heojy74j À zjpSMGqULV
  • Arrêté du 18 décembre 2007 (format pdf – 102.9 ko) Arrêté du 18 décembre 2007 relatif aux Sac Airliner Adidas Redoute OriginalsLa Bandouliere OPwkn80études de faisabilité des approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs et parties nouvelles de bâtiments et pour les rénovations de certains bâtiments existants en France métropolitaine
  • Décret du 30 octobre 2013
    (format pdf – 18.5 ko) Décret n°2013-979 du 30 octobre 2013 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie des bâtiments nouveaux
  • Arrêté du 30 octobre 2013 (format pdf – 23.7 ko) Arrêté du 30 octobre 2013 modifiant l’arrêté du 18 décembre 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs et parties nouvelles de bâtiments et pour les rénovations de certains bâtiments existants en France métropolitaine
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Évolutions réglementaires applicables au 1er janvier 2014

Diminution de la surface de bâtiment considérée

Une évolution significative de cette obligation intervient pour les projets dont le permis de construire sera déposé après le 1er janvier 2014 : la surface des constructions concernées passe en effet de 1000 m² à 50 m².

Méthode pour étudier les solutions énergétiques

Pour les bâtiments de plus de 1000 m², les 9 variantes indiquées dans l’arrêté (systèmes solaires thermiques ; systèmes solaires photovoltaïques ; systèmes de chauffage au bois ou à biomasse ; systèmes éoliens ; raccordement à un réseau de chauffage ou de refroidissement collectif ; pompes à chaleur géothermiques ; autres types de pompes à chaleur ; chaudières à condensation ; systèmes de production combinée de chaleur et d’électricité) doivent être comparées à une solution de référence. En revanche pour les projets de 50 à 1000 m², seules 4 solutions alternatives à la solution pressentie sont à étudier obligatoirement, dont au moins 3 figurant dans la liste définie par l’arrêté.

De nouvelles exceptions

Il y a des exceptions à cette obligation, en plus des exceptions qui existaient déjà (lieux de culte, constructions provisoires, etc.) :

  • les bâtiments faisant l’objet d’une obligation de recours à une source d’énergie renouvelable du fait de la réglementation thermique sont également exemptés. C’est notamment le cas des logements individuels ;Produits Meilleurs Rose 2019 Choisir Les Sport Puma Sac Pour 8n0OPwk
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  • les extensions de bâtiment
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